This consolidation contains the text of the Constitutio Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867),
together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The
Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.
The Constitution Act, 1982 also contains a schedule of repeals of certain constitutional enactments and provides for the renaming of others. The British North America
Act, 1949, for example, is renamed as the Newfoundland Act. The new names of these enactments are used in this consolidation, but their former names may be found in
the schedule. The Constitution Act, 1982 was enacted as Schedule B to the Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.). It is set out in this consolidation as a separate Act after the Constitution Act, 1867 and the Canada Act 1982.
La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées
depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, notamment les droits des peuples
autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.
De plus, l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge certains textes constitutionnels et modifie le titre d’autres textes. Par exemple, l’Acte de l’Amérique du
Nord britannique, 1949 est devenu la Loi sur TerreNeuve. Ce sont ces nouveaux titres qui figurent dans la présente codification. Quant aux anciens titres, ils figurent à l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch.
11 (R.-U.). Elle est toutefois présentée dans la présente codification comme loi distincte, après cette dernière loi et la Loi constitutionnelle de 1867.
