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Dernière mise à jour: 1er janvier 2024

Ces conditions d'utilisation (ci-après, les « Conditions d’utilisation ») renferment les conditions qui régissent l’utilisation du service de messagerie électronique (défini ci-dessous) en relation avec la commande de cartes-cadeaux que vous passez (ci-après, votre « commande ») et constituent un accord entre�鶹��.com.ca ULC (ci-après, « ACU ») et l'appliquant (dans le cas d’une inscription à titre individuel) ou l’entreprise employant l’appliquant (dans le cas d’une inscription à titre d’entreprise) (ci-après, « vous » ou « votre »). En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats (par exemple : vous certifiez être majeur). Si l’appliquant accepte ces Conditions d’utilisation pour le compte d’une société ou personne morale, l’appliquant confirme qu’il détient tous les pouvoirs requis pour engager ladite société ou personne morale. Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes « nous », « notre » ou « nos » (ou à des termes similaires) se réfèrent à �鶹�� et ses sociétés affiliées. �鶹�� et votre personne sont dans les présentes désignées collectivement par « parties » et individuellement par « partie ». Ces Conditions d'utilisation s’appliquent lorsque vous cochez la case indiquant que vous avez lu et acceptez ces conditions d'utilisation. Vous devez accepter ces Conditions d'utilisation chaque fois que vous utilisez le service de messagerie électronique. Les présentes Conditions d'utilisation peuvent à l’occasion faire l’objet de modification ou de révisions et il est de votre responsabilité de lire ces Conditions d'utilisation avant chaque requête d'utilisation du service de messagerie électronique.

1. ��é�ھ��Ծ��پ��DzԲ�.

   a) « site(s) �鶹�� » désigne le site Web hébergé à l’adresse suivante : ainsi que d’autres sites Web détenus et exploités par nous ou nos sociétés affiliées, comme nous le spécifions de temps à autre, y compris nos successeurs ou remplaçants.

   b) « code d'activation » désigne l’identifiant unique émis par nos soins, destiné à être incorporé à une carte-cadeau �鶹��.ca et pouvant être échangé contre un montant spécifié sur le(s) site(s) �鶹�� et soumis aux conditions générales.

   c) « message personnalisé » désigne un message en version texte, fourni par vos soins, transmis selon la forme et le format précisés par nous et à inclure dans un message électronique.

   d) « message électronique » désigne un courriel incluant i) notre modèle de courrier électronique standard (tel que déterminé par nous), ii) votre message personnalisé, et, le cas échéant, iii) un code d’activation accompagné de la valeur monétaire que vous aurez spécifiée.

   e) « service de messagerie » désigne notre envoi de messages électroniques en votre nom aux destinataires que vous aurez désignés.

   f) « conditions générales » désigne les modalités, conditions et restrictions applicables à l’utilisation de cartes-cadeaux �鶹��.ca en vigueur à la date de délivrance de ces dernières et qui peuvent être modifiées de temps à autre à notre discrétion. La version actuelle de ces conditions générales peut être consultée à l’adresse suivante : www.amazon.ca/gc-legal.

   g) « destinataire » désigne un individu auquel vous souhaitez faire parvenir un message électronique par le biais de nos services.

   h) « valeur monétaire » désigne le montant en argent contre lequel un code d'activation peut être échangé.

   i) « format requis » désigne le format de fichier spécifié et toute instruction y afférant, tel que défini par nous de temps à autre, et désigné comme étant la méthode utilisée pour fournir les adresses électroniques du destinataire de même que les valeurs monétaires en relation avec votre requête d’utilisation de notre service de messagerie électronique.

   j) « votre contrat d’achat » désigne le contrat existant entre vous et nous relativement à l’achat des codes d’activation par l’intermédiaire de notre site Web.

2. Le service de messagerie électronique.

   a) Requêtes d’utilisation de notre service de messagerie électronique. Pour demander à pouvoir utiliser le service de messagerie électronique comme mode de livraison pour votre commande, vous devez fournir une adresse courriel et un code d'activation correspondant pour chacun des destinataires, et ce, dans le format requis. Vous pouvez également fournir un message personnalisé à inclure dans le message électronique. Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude des informations que vous nous communiquez. Nous ne vérifierons pas que les adresses courriel que vous nous aurez communiquées appartiennent aux destinataires visés par votre demande ni que lesdits destinataires accepteront des courriels de notre part.

   b) Nos droits et obligations. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter votre requête d'utilisation du service de messagerie électronique pour votre commande, et ce, à notre seule discrétion. Dans le cas où votre requête d’utilisation du service de messagerie électronique serait rejetée, nous vous aviserons dudit rejet. Après acceptation de votre requête d’utilisation du service de messagerie électronique, nous ferons parvenir un message électronique à chacun destinataire dont vous nous aurez fourni l’adresse courriel (un « courriel initial »). Nous nous réservons le droit d’examiner le contenu de tout message personnalisé.

   c) Risque de perte. Dès l’engagement de la procédure d’envoi électronique d’un courriel initial, tout risque de perte et titre de propriété associé au code d'activation inclus dans le courriel initial est transféré à vous ou aux destinataires que vous aurez désignés, en fonction de ce qui aura été convenu entre vous et ces derniers. Vous reconnaissez que les courriels envoyés par nos soins peuvent être bloqués ou retardés et que leur envoi peut être empêché par les serveurs de destination ou toute autre raison hors de notre contrôle, et qu’il est possible que nous ne soyons pas informés de tous les échecs de livraison. Si nous recevons un message de la part d’un serveur de destination nous indiquant que le courriel initial n’a pas pu être livré au destinataire (un « échec connu de livraison »), les procédures décrites à la section 2d) s’appliquent. À l’exception de ce qui est stipulé dans la section 2d), nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité à l'égard de tout courriel initial ou second courriel (tel que défini ci-dessous) qui n’aurait pas pu être livré, et vous n'aurez droit à aucun remboursement ni aucune compensation pour les codes d’activation contenus dans tout courriel initial ou second courriel non délivré.

   d) Courriels non distribuables. Nous vous informerons de tout échec connu de livraison en vous communiquant les noms des destinataires associés à ces échecs, ainsi que leur adresse courriel. Sous réserve des dispositions de la Section 2e) et de la Section 6, dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la réception de notification d'un échec connu de livraison, vous pourrez i) nous fournir une nouvelle adresse courriel dans le format requis pour chaque destinataire pour lequel un échec connu de livraison est survenu ou ii) demander à ce que les codes d’activation relatifs à chaque échec connu de livraison vous soient directement envoyés. En l'absence de réponse de votre part à toute notification d'un échec connu de livraison à l’intérieur du délai susmentionné de 4 jours ouvrables, nous vous ferons parvenir directement tout code d'activation non délivré. Si vous nous faites parvenir de nouvelles adresses courriel à l’intérieur du délai susmentionné de 4 jours ouvrables, nous procéderons à l’envoi d’un message électronique à chaque nouvelle adresse (ci-après, « second courriel »). Dans l'éventualité où nous recevrions une notification du serveur de destination indiquant l'échec de transmission d'un second courriel à un destinataire, nous vous notifierons de l'adresse électronique relative à chaque échec de transmission et vous ferons parvenir tout code d'activation non délivré.

   e) Commandes de grand volume. Si votre requête d’utilisation de notre service de messagerie électronique comporte plus de 10 000 destinataires, nous ferons parvenir un courriel initial aux 1000 premiers destinataires (ci-après, « envoi préliminaire de courriels ») afin d'évaluer le nombre d’échecs connus de livraison pouvant résulter de votre commande. Sur la base du nombre d’échecs connus de livraison résultant de l’envoi préliminaire de courriels, si nous déterminons que votre commande est susceptible de comporter un nombre important de tels échecs pouvant avoir une incidence défavorable sur la réputation de notre domaine auprès des serveurs de destination, nous nous réservons le droit de refuser de procéder à l’envoi de courriels initiaux aux autres destinataires inclus dans votre commande. Dans l’éventualité où nous refuserions de faire parvenir un courriel initial aux destinataires restants, nous vous ferons parvenir directement tout code d'activation non délivré ainsi que tout code d'activation non envoyé.

3. Licence; données. Vous nous accordez par les présentes, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, les droits entièrement payés, mondiaux, non exclusifs, irrévocables et une licence limitée pour l'utilisation de votre message personnalisé dans le cadre de la transmission du message électronique. Vous acceptez que nous, nos sociétés affiliées ainsi que nos fournisseurs de service ou ceux de nos sociétés affiliées puissent utiliser et conserver de façon sécurisée les données fournies par vos soins au titre des présentes conditions d'utilisation aux fins d'exécuter nos obligations, veiller au respect de vos obligations et conserver l'historique de ladite exécution des obligations, en conformité avec la loi applicable.
4. Restrictions.

   a) Interdiction relative aux pourriels. Vous reconnaissez être « l'expéditeur » de chaque courriel initial ainsi que de tout second courriel envoyé par nos soins au titre des présentes conditions d'utilisation. En utilisant notre service de messagerie électronique, vous convenez que le contenu des messages électroniques que vous envoyez à vos destinataires est conforme aux exigences en matière de consentement et notification, et en matière de toutes autres exigences applicables dans le cadre des lois antipourriel et de respect de la vie privée.

   b) Interdiction relative à certains contenus. Vous certifiez que vous ne soumettrez aucun message personnalisé dont le contenu est illégal, à caractère pornographique, calomnieux, diffamatoire, délictueux, obscène ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ou qui ne serait pas conforme d'une quelconque autre manière aux normes générales relatives à la communauté d'utilisateurs du site �鶹��. Nous nous réservons expressément le droit de ne pas envoyer tout message électronique contenant un message personnalisé que nous estimons, à notre entière discrétion, être en violation des présentes conditions d’utilisation, des lois applicables ou des normes qui régissent notre communauté. Vous convenez de ne pas télécharger vers l'amont ou autrement transmettre à �鶹�� ou à ses sociétés affiliées tout document contenant des virus logiciels ou autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, d'un périphérique informatique ou d'un périphérique de communications.

5. ��é�����������پ��DzԲ�. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : a) vous avez tout pouvoir et pleine capacité pour contracter des obligations et les exécuter au titre des présentes conditions d'utilisation, b) une fois acceptées, les présentes conditions d'utilisation constitueront une obligation contractuelle et valable vous liant et ayant force exécutoire, c) vous acceptez de vous conformer aux lois, statuts, ordonnances, règles, règlements, arrêtés ou résolutions applicables dans l'exécution de vos obligations au titre des présentes conditions d'utilisation, d) le message personnalisé, le cas échéant, ainsi que l'exercice par nous ou nos sociétés affiliées de nos droits au titre de la Section 3 ne sont pas ni ne seront susceptibles de violer, détourner ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle (en ce compris, sans limitation, les droits relatifs aux noms de marques, les droits d'auteur, les droits moraux et les droits de la personnalité) d'un tiers, e) le message personnalisé est conforme aux dispositions de la Section 4, f) vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour nous communiquer l’adresse courriel de chaque destinataire, y compris les pouvoirs en vertu des lois antipourriel et de respect de la vie privée applicables, et que g) toutes les adresses courriel que vous nous communiquez appartiennent à des destinataires situés au Canada.
6. Utilisation future du service de messagerie électronique. Dans l'éventualité où 5 % ou plus des courriels initiaux envoyés dans le cadre de votre commande résultent en un échec connu de livraison (ci-après, l'« échec de 5 % »), nous vous ferons parvenir une notification dudit échec de 5 % et toute utilisation ultérieure du service de messagerie électronique vous sera interdite. Nonobstant les dispositions de la Section 2d), dans l'éventualité où un échec de 5 % surviendrait, nous ne serons tenus à l'envoi d'aucun second courriel aux destinataires et nous vous ferons parvenir directement tout code d'activation non délivré à la suite d'un échec connu de livraison.
7. Avis de non-responsabilité

   a) LE SERVICE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE EST MIS À DISPOSITION « EN L'ÉTAT ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LE SERVICE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE EST EXEMPT D’ERREUR OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES, OU QUE TOUT CONTENU, EN CE COMPRIS VOTRE CONTENU, SERA CONSERVÉ EN LIEU SÛR ET NE SERA PAS PERDU OU ENDOMMAGÉ DE QUELQUES MANIÈRES QUE CE SOIT. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, NOUS NOUS EXONÉRONS DE TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE CONCLUANT DE LA VALEUR MARCHANDE, DE LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’APTITUDE POUR UN CERTAIN BUT ET LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROTECTION AU DROIT INTELLECTUEL DE TIERS, ET TOUTE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

   b) NI NOUS NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, PUNITIFS OU AUTRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, ET CE, MÊME SI NOUS OU NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE QUELQUE RECOURS LIMITÉ QUE CE SOIT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU S’Y RAPPORTANT SERA LIMITÉ AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : A) 50 000 $ ou B) LE MONTANT QUE VOUS NOUS VERSEREZ AU TITRE DE VOTRE CONTRAT D’ACHAT RELATIF AUX CODES D’ACTIVATION DÉLIVRÉS AU MOYEN DU SERVICE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET EN VUE DE TRAITER VOTRE COMMANDE. LA PRÉSENTE SECTION N’A EN AUCUN CAS POUR EFFET DE LIMITER L’UNE QUELCONQUES DE VOS OBLIGATIONS AU TITRE DE VOTRE CONTRAT D’ACHAT.

8. Indemnification.

   a) ��é��é����������é��. Vous acceptez de nous défendre contre toute réclamation, poursuite judiciaire, vérification, enquête, instruction ou autre procédure qui pourraient être initiée contre nos sociétés affiliées et nous-mêmes, ainsi que chacun de nos salariés, gérants et représentants et ceux de nos sociétés affiliées, et d'indemniser chacune de nous et de nos sociétés affiliées à l'égard de tous coûts, pertes, dommages, jugements, pénalités, frais et dépens (en ce compris les honoraires raisonnables d'avocats) dans la mesure où ce qui précède serait basé sur i) tout manquement de votre part ou causé par l'un de vos employés, entrepreneurs ou mandataires aux présentes conditions d'utilisation, ii) votre utilisation du service de messagerie électronique dans le cadre de votre commande, en ce compris des activités marketing ou promotionnelles y afférant entreprises par vos soins et la violation sous quelque forme que ce soit des lois antipourriel et de respect de la vie privée applicables, ou iii) les taxes que vous pourriez être légalement tenu d'acquitter dans quelque juridiction que ce soit.

   b) Signification. Sous réserve des dispositions de la Section 8a), nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute réclamation, étant entendu qu'un défaut de notification de notre part n'affectera vos obligations au titre de la Section 8a) que dans la mesure où ledit défaut porte préjudice à votre capacité à vous défendre contre une telle réclamation. Vous pouvez i) engager les conseillers de votre choix (sous réserve de notre autorisation écrite) pour vous défendre contre toute réclamation et ii) régler les réclamations de la manière que vous jugerez appropriée, étant précisé que A) vous êtes tenus d'obtenir notre autorisation écrite préalablement à la conclusion de tout règlement et B) nous nous réservons le droit d'assumer à tout moment la défense et le règlement de la réclamation.

9. Cession; non-renonciation. Vous vous engagez à ne pas transférer les présentes conditions d'utilisation, ni à déléguer ou sous-licencier l'un quelconque de vos droits au titre des présentes sans avoir préalablement obtenu notre autorisation écrite. Le défaut d'exercice par �鶹�� d'une quelconque disposition des présentes conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation présente ou future à ladite disposition ni n'affectera, en aucune manière, notre droit de mettre en œuvre cette disposition par la suite. Toute renonciation de notre part devra être formulée par notification écrite.
10. Loi applicable; juridiction. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de l’État de Washington, sans application des règles relatives aux conflits de lois. Vous consentez expressément à la compétence, à la juridiction et au ressort exclusifs des cours fédérales et d’état situées dans le comté de King, dans l'État de Washington à l'égard de toute réclamation, action ou recours découlant des présentes conditions d'utilisation. Les droits et obligations des parties ne sont pas régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11. Accord supplémentaire; dissociabilité. Les présentes conditions d'utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre les parties en ce qui à trait l’utilisation que vous faites du service de messagerie électronique dans le cadre de votre commande et prévalent sur tout autre accord, écrit ou oral, traitant du même contenu précédent ou contemporain. Les présentes conditions d’utilisation contiennent les modalités et conditions relatives à l’utilisation du service de messagerie électronique et ne modifient en aucune manière votre contrat d’achat. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous confirmez que votre contrat d’achat demeure pleinement en vigueur. Si toute clause de ces conditions d'utilisation est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide, cette invalidation n’affecte pas la validité des autres dispositions.